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Annexe P: codes juridiques


Pour les codes juridiques, le titre de regroupement se détermine en fonction des entrées existantes du catalogue. Si le titre de regroupement correspondant n'existe pas encore et qu'il s'agit d'un pays européen, on s'aide de la liste constituant l'Annexe P. Si aucune entrée ne convient ou si le pays ne figure pas dans l'Annexe P, on utilise "Lois et arrêtés".

Pays Titre Titre de regroupement
Allemagne (RDA) Code de la famille
Allemagne (RFA) Code social
Loi fondamentale ---> Constitution. $d 1949
France Code administratif
Code civil
Code d'instruction criminelle
Code de commerce
Code de déontologie médicale
Code de déontologie médicale des chirurgiens-dentistes
Code de déontologie policière
Code de justice militaire
Code de l'aviation civile
Code de l'enregistrement, du timbre, des droits de greffe et des hypothèques
Code de l'environnement ---> Lois et arrêtés
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de l'organisation judiciaire
Code de l'urbanisme
Code de la construction
Code de la construction et de l'habitation ---> Code de la construction
Code de la copropriété
Code de la famille
Code de la famille et de l'aide sociale ---> Code de la famille
Code de la mutualité
Code de la nationalité
Code de la route
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Code de la voirie routière
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code des assurances
Code des communes
Code des douanes
Code des impôts
Code des loyers
Code des marchés publics
Code des pensions civiles et militaires
Code des pensions de retraite des marins
Code des ports maritimes
Code des postes et télécommunications
Code des sociétés ---> Lois et arrêtés
Code des transports
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Code du service national
Code du travail
Code électoral
Code forestier
Code minier
Code municipal
Code pénal
Code rural
Italie Code administratif ---> Lois et arrêtés
Code constitutionnel ---> Lois et arrêtés
Code de l'administration et de la comptabilité générale de l'Etat --> Lois et arrêtés
Code de la navigation
Code de la presse et du journalisme ---> Lois et arrêtés
Code de la recherche scientifique et technologique ---> Lois et arrêtés
Code des douanes
Code des lois administratives ---> Lois et arrêtés
Code des lois du travail ---> Lois et arrêtés
Code pénal du travail ---> Lois et arrêtés
Liechtenstein Code civil
Code de procédure administrative
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Pologne Code d'exécution des peines
Code de la famille
Portugal Code administratif
Code de l'état-civil
Code de la propriété industrielle
Code de la route
Code de procédure du travail
Code des émoluments judiciaires
Suède Code maritime
Suisse Acte de médiation ---> Constitution. $d 1803
Acte fédéral ---> Constitution
Code civil
Code des obligations
Code pénal
Code pénal militaire
Pacte fédéral
Suisse - Appenzell, Rhodes extérieures Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Appenzell, Rhodes intérieures Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Suisse - Argovie Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Suisse - Bâle-Campagne Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Bâle-Ville Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Suisse - Berne Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code des obligations
Code pénal
Suisse - Fribourg Code civil
Code de commerce
Code de la discussion des biens
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code forestier
Code pénal
Suisse - Genève Code civil
Code de procédure pénale
Code pénal
Suisse - Glaris Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Grisons Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Jura Code de procédure administrative
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Lucerne Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Suisse - Neuchâtel Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Code rural
Suisse - Nidwald Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Obwald Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Saint-Gall Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Suisse - Schaffhouse Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Schwyz Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Soleure Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Tessin Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Suisse - Thurgovie Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Uri Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Suisse - Valais Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Suisse - Vaud Code civil
Code correctionnel
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Code rural
Suisse - Zoug Code de procédure civile
Suisse - Zurich Code civil
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code pénal
Tchécoslovaquie Code de commerce international





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Dernière modification: 1 juillet 2008 - 16:23


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