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10.2 Indexation RERO: Droit


10.2.1. Travail préparatoire juridique
Les travaux préparatoires juridiques sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:

  • le sujet sur lequel le texte prépare à légiférer
  • le descripteur de forme [Publications officielles]
  • 650 _7 $a Baux commerciaux $2 rero
  • 650 _7 $a Droit $2 rero
  • 651 _7 $a Suisse $2 rero
  • 655 _7 $a [Publications officielles] $2 rero


10.2.2. Législation
Les textes de constitutions, de lois, d'arrêtés, de codes ainsi que tous les textes d'actes réglementaires, ordonnances, décrets ou autres sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:

  • le sujet sur lequel le document légifère
  • le descripteur de forme [Législation]
  • 650 _7 $a Droit d'auteur $2 rero
  • 651 _7 $a France $2 rero
  • 655 _7 $a [Législation] $2 rero

info   Les textes législatifs annotés sont indexés comme les textes législatifs sans notes.

info   Les éditions critiques de textes législatifs sont indexées comme les textes législatifs sans appareil critique.


10.2.3. Jurisprudence
Les textes de décisions des autorités juridictionnelles sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:

  • le sujet auquel la loi est appliquée
  • le descripteur de forme [Jurisprudence]
  • 650 _7 $a Finances publiques $2 rero
  • 651 _7 $a France $2 rero
  • 655 _7 $a [Jurisprudence] $2 rero
Les recueils généraux de jurisprudence sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:
  • le descripteur "Droit"
  • le nom géographique du pays ou de la région concernée
  • le descripteur de forme [Jurisprudence]
  • 650 _7 $a Droit $2 rero
  • 651 _7 $a Suisse $2 rero
  • 655 _7 $a [Jurisprudence] $2 rero


10.2.4. Commentaire d'un texte législatif
Les commentaires de textes législatifs sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:

  • le sujet sur lequel le texte légifère
  • le descripteur de forme [Commentaires]
  • 650 _7 $a Obligations (droit) $2 rero
  • 651 _7 $a Algérie $2 rero
  • 655 _7 $a [Commentaires] $2 rero


10.2.5. Texte juridique
Chaque fois que c'est possible, les textes juridiques sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:

  • le sujet du texte juridique
  • le nom géographique du territoire concerné
  • 650 _7 $a Droit du travail $2 rero
  • 651 _7 $a Suisse $2 rero




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Dernière modification: 16 décembre 2013 - 07:06


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