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CONDITIONS GENERALES DE ILL-RERO
pour les bibliothèques du réseau RERO


1. Objet du contrat

RERO exploite sous la désignation ill-rero (service électronique de prêt entre bibliothèques) un système dans lequel les commandes du contractant sont enregistrées électroniquement et mises à disposition du destinataire. RERO est propriétaire de ce service dont le développement est légalement protégé.

Un accès au service ill-rero est obtenu après acceptation des conditions et règlement régissant ill-rero lors de l'inscription.

Pour les bibliothèques du réseau RERO déjà inscrites au service ill-rero, la page d'acceptation des conditions et règlement devra être lue et acceptée. Après confirmation, la bibliothèque pourra utiliser le service ill-rero comme auparavant. Si la bibliothèque refuse les conditions et règlement, elle aura toujours un accès à ill-rero mais ne pourra plus capturer de nouveaux exemplaires ou faire circuler une demande, et ne recevra plus de demandes d'autres bibliothèques.


2. Identification et légitimation du contractant

- Identification

RERO communique par voie électronique (e-mail) les codes d'accès nécessaires à l'accès au service ill-rero. L'envoi des codes d'accès et des mots de passe sont électroniquement différents.

- Légitimation

Tout correspondant qui s'identifie de manière légitime auprès de RERO est considéré sans autre comme autorisé à utiliser le service ill-rero.


3. Devoirs de précaution

L'utilisateur de la bibliothèque a l'obligation de tenir secrets les codes d'accès, de les conserver séparés les uns des autres et de prendre les mesures nécessaires qui s'imposent pour empêcher toute utilisation abusive de ces codes.


4. Utilisation du service

L'utilisation du service est régie par les Conditions d'utilisation du prêt électronique entre bibliothèques, lesquelles font partie intégrante du présent contrat.


5. Coûts

RERO établit périodiquement un décompte (facturation) des commandes enregistrées sous les codes d'identification de la bibliothèque. Une demande qui circule une ou plusieurs fois, pour un ou plusieurs documents capturés, sera facturée CHF 2.00, ceci même si la demande n'est pas honorée par les bibliothèques.


6. Responsabilité

RERO ne garantit en aucun cas l'exécution des commandes, la bibliothèque en est seule responsable. A moins qu'une faute grave ne puisse être valablement imputée à RERO, l'utilisateur est responsable des éventuels dommages dus à une perte, un retard, un malentendu, une livraison à double ou tout risque qui peut y être lié, notamment l'envoi des avis par e-mail ou par poste aux lecteurs. RERO décline toute responsabilité des dommages éventuels liés à l'utilisation d'Internet.


7. Recours

Toute réclamation pour non exécution ou mauvaise exécution d'une commande doit être directement adressée à la bibliothèque responsable. RERO n'accorde aucune ristourne en cas de mauvaise exécution de commandes.


8. Délai de résiliation

Ce contrat peut être résilié par les deux parties, ce pour la fin du mois, moyennant un préavis écrit de 10 jours.


9. Modifications et adaptations

RERO peut en tout temps modifier les termes du présent contrat. Les modifications seront notifiées à l'utilisateur par voie électronique, en tant que partie du service ill-rero. Si la bibliothèque ne formule aucune opposition dans un délai d'un mois dès la notification des modifications, ces modifications seront considérées comme admises.


10. For

Le for contractuel est le siège de RERO.


11. Litiges

Le droit applicable par défaut est le droit suisse. Les autorités judiciaires sont par défaut celles de Martigny. RERO a cependant le droit d'assigner l'utilisateur en justice dans le canton de son domicile, ou de son siège, ou auprès de n'importe quelle autre autorité judiciaire compétente.

Martigny, le 1 février 2005.
Point 5: révisé le 26 juin 2014.




Conditions d'utilisation pour les bibliothèques du réseau RERO

RERO met à disposition son système électronique de prêt entre bibliothèques aux conditions suivantes:

  1. Le service ill-rero est accessible à toute bibliothèque ou institution. Un formulaire d'inscription électronique pour les nouvelles bibliothèques ou institutions est disponible à l'adresse suivante: http://ill.rero.ch/library
  2. Toute bibliothèque ou institution désirant participer au service ill-rero doit disposer d'un accès à l'Internet et d'un navigateur WEB récent.
  3. Il est indispensable que la bibliothèque utilise pour le suivi des demandes le service de prêt entre bibliothèques électronique disponible à l'adresse suivante: http://ill.rero.ch
  4. La bibliothèque participant au service ill-rero s'engage à consulter le contenu de son dossier "Demandes des bibliothèques" chaque jour ouvrable et à répondre à toute nouvelle demande. Elle s'engage également à faire suivre électroniquement les commandes qu'elle ne peut pas honorer au plus tard 48 heures après leur réception.
  5. Les commandes pouvant être exécutées doivent l'être selon les degrés d'accessibilité de la bibliothèque.
  6. La bibliothèque prêteuse fixe les conditions du prêt, comme par exemple: "Durée du prêt", "Frais" ainsi que les conditions du prêt. Ces conditions-là et toute autre condition déterminée par la bibliothèque prêteuse sont à respecter de façon stricte.
  7. Seules les bibliothèques ayant conclu un contrat avec RERO et s'engageant à respecter les conditions d'utilisation du service ill-rero peuvent participer au prêt entre bibliothèques.

Pour plus d'informations, cliquez ici



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Dernière modification: 27 juin 2014 - 14:20


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